Indicator en ligne
Nos solutions

Vous avez reçu une offre ?

Travailler avec une société de droit commun

Comment transmettre au mieux votre patrimoine aux générations suivantes ?

Un Guide Pratique 2017 au sujet de... 

Résumé

Ce Guide Pratique 2017 est le mode d’emploi qui vous permettra, grâce à une donation, de faire économiser des droits de succession à vos héritiers tout en conservant le contrôle de votre patrimoine et de ses revenus. Vous pourrez ainsi profiter d’un avenir financièrement sûr tout en transmettant votre patrimoine, à un coût fiscal minimum, aux générations suivantes.

En détail

Donner votre patrimoine tout en conservant le contrôle de celui-ci : c’est possible grâce à la société de droit commun ! Ce dossier examine de A à Z ce mode de donation peu coûteux et discret, capable de répondre à vos souhaits et besoins :

  • La société de droit commun
    • Généralités
    • De la constitution à la dissolution : votre fil conducteur
    • Votre instrument de planification patrimoniale
  • La donation
    • Généralités
    • Types
    • Modalités et possibilités d’optimisation
    • Enregistrement de la donation de biens meubles
    • Articulation entre la donation et la société de droit commun
    • Taux des droits de donation et de succession
  • Modèle de statuts
  • Droits de donation immobilière en Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne et en Région flamande
En procédant à une donation via une société de droit commun, vous conserverez de votre vivant le contrôle de votre patrimoine et déterminerez qui gérera celui-ci après votre décès.

Ce Guide Pratique 2017 est un « must » pour toute personne qui envisage une planification successorale optimale de son patrimoine mobilier.

Un service en ligne contenant un modèle de statuts est également compris.

Ce Guide Pratique 2017 intéressera particulièrement… 

le dirigeant d’entreprise, l’indépendant et le titulaire de profession libérale

  • qui souhaite transmettre son patrimoine familial de manière fiscalement optimale
  • qui veut conserver le contrôle et les revenus des biens transmis

Vous recevez en supplément de ce Guide Pratique 2017 un accès à... 

un service en ligne contenant des modèles de documents et/ou des outils prêts à l’emploi

  • pour appliquer les conseils et solutions directement dans la pratique
  • facilement adaptables à votre situation et vos données personnelles

Ce Guide Pratique 2017 a été rédigé par… 

Corentin Minne

  • associé et fiscaliste, Pareto SA

Vous trouverez dans ce Guide Pratique 2017...

Introduction

La société civile de droit commun et les donations, deux outils indispensables dans la planification successorale

1. Leur complémentarité

2. Deux manières de procéder

Partie 1. La société civile de droit commun

1. Généralités

1.1. Qu’est-ce qu’une société de droit commun ?

1.2. Dans quelles situations constituer une société de droit commun ?

1.3. Quels sont les avantages de cette société ?

1.4. Quels en sont les inconvénients ?

1.5. Quelles sont les différences entre la société de droit commun et l’indivision pure ?

2. La société de droit commun en tant qu’outil de planification successorale

2.1. La création d’un patrimoine indivis

2.2. La gestion de ce patrimoine par les fondateurs

2.3. La jouissance de ce patrimoine par les fondateurs

2.4. La transmission du patrimoine et le maintien du pouvoir de gestion

2.5. La limitation du coût fiscal de la transmission de son patrimoine

3. La constitution de la société de droit commun

3.1. Comment créer une société de droit commun ?

3.2. Quelles conditions de fond devez-vous respecter ?

3.3. Quelles sont les formalités à accomplir ?

3.4. La nullité

3.5. Doit-on lui donner un nom ?

3.6. Où domicilier la société ?

3.7. L’indivision sociale

3.8. Les parts

3.9. Les statuts

3.10. La preuve

4. L’organisation de la société de droit commun

4.1. Les acteurs de la société de droit commun

4.2. L’administration de la société de droit commun

4.3. Les décisions importantes prises à l’unanimité

4.4. Responsabilité

5. La société de droit commun, un instrument de gestion patrimoniale

5.1. Les biens mobiliers

5.2. Les biens immobiliers

5.3. Comptabilité

6. L’affectation des bénéfices

6.1. Que faire des bénéfices ?

6.2. Les capitaliser

6.3. Les distribuer aux associés

6.4. Droits de succession

7. Dissolution

7.1. La durée

7.2. Quand la société de droit commun peut-elle prendre fin ?

7.3. Est-il possible de prolonger son existence ?

7.4. Les effets de la dissolution

8. Aspects fiscaux

8.1. Lors de la constitution de la société de droit commun

8.2. Durant la vie de la société de droit commun

8.3. Lors de la dissolution

Partie 2. La donation

1. Généralités

1.1. Définition

1.2. Les règles de fond applicables à la conclusion d’une donation

1.3. Les règles de forme applicables à la conclusion d’une donation

1.4. La donation devant un notaire hollandais

2. Articulation entre la donation et la société de droit commun

2.1. Création de la société de droit commun suivie par la donation de ses parts

2.2. Donations de biens suivies par la création de la société de droit commun

2.3. La solution la plus avantageuse

3. La donation modalisée, un moyen de protection du donateur

3.1. Le droit de retour conventionnel

3.2. La clause de réserve d’usufruit

3.3. La donation avec rente financière

3.4. Des clauses protégeant le conjoint survivant du donateur prédécédé

3.5. L’interdiction d’apporter les biens donnés dans une communauté de biens ou toute indivision

3.6. La clause de fidéicommis de residuo

3.7. L’avancement d’hoirie

3.8. L’obligation d’apporter les biens donnés à une société civile de droit commun à constituer

3.9. Donation avec charge de nommer le donateur gérant statutaire

4. La donation des parts de la société de droit commun

4.1. Aspect civil

4.2. Aspect fiscal

5. La donation du patrimoine préalable à la constitution de la société de droit commun

5.1. Aspect civil

5.2. Aspect fiscal

6. Le tarif des droits de donation

6.1. Généralités

6.2. Région flamande

6.3. Région de Bruxelles-Capitale

6.4. Région wallonne

7. Le tarif des droits de succession

7.1. Généralités

7.2. Région flamande

7.3. Région de Bruxelles-Capitale

7.4. Région wallonne

Conclusion

Partie 3. Annexes

Offre
Pages
Service en ligne

 

 

PAPIER + SERVICE EN LIGNE

Offre abonné

94,00 

74,00 

Uniquement avec un abonnement actif
82
Les prix sont hors TVA

Offre standard

 

94,00 

82
Les prix sont hors TVA

Vous avez reçu une offre ?


Une question ?
Contactez notre service clients

016/35 99 10