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Planification patrimoniale et successorale pour les enfants atteints d’un handicap

Comment garantir une protection financière et juridique optimale à votre enfant fragilisé et à vos autres héritiers

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Ce dossier vous permettra de comprendre la matière sensible de la planification patrimoniale et successorale des familles ayant un enfant atteint d’un handicap et répondra à toutes vos questions en la matière. Il vous aidera à prendre les bonnes décisions, compte tenu de votre situation et de vos objectifs. Vous serez ainsi certain que les préoccupations spécifiques de votre famille ne se doubleront pas de tracas financiers et d’incertitudes. Nous examinerons le nouveau statut de protection des personnes majeures incapables et analyserons une série de techniques spécifiques pour les parents d’enfants atteints d’un handicap.

En détail

En tant que parent d’un enfant atteint d’un handicap, vous vous posez de nombreuses questions touchant à la planification patrimoniale et successorale. Dans votre quête de réponses, vous devez aussi tenir compte d’une série de limites et de possibilités du nouveau statut de protection : l’administration. Ce dossier sera votre guide :

  1. Un statut de protection pour votre enfant atteint d’un handicap
    • Quels statuts existaient autrefois ?
    • Désormais : l’administration, un statut unique à la mesure de toutes les personnes à protéger
  2. Les règles : qui hérite de quoi et qui paie quoi ?
    • Le droit successoral
    • Les droits de succession
    • Les droits de donation
  3. Techniques spécifiques de planification patrimoniale
    • Optimisation dans le contrat de mariage
    • Protéger vos enfants et votre patrimoine via un testament
    • Une donation
    • Le mandat de protection : lorsque vous ne pouvez plus prendre personnellement soin de votre enfant
    • Mise en place de structures spécifiques : fondation privée, société de droit commun, fonds nominatif

Que se passera-t-il si nous ne pouvons plus nous occuper nous-mêmes de notre enfant ? Qu’adviendra-t-il si nous décédons ? Quel sera le sort du patrimoine de notre enfant lorsqu’il décèdera ? Pouvons-nous prévoir des protections supplémentaires par rapport à nos autres enfants ? Ce sont toutes des questions que vous vous posez en tant que parent. Vous souhaitez tout d’abord que votre enfant ne manque de rien, aussi bien de votre vivant qu’après votre décès. Ce dossier vous donne les clés pour faire les bons choix dans cette matière complexe.

Ce dossier Astuces & Conseils est spécialement destiné... 

aux familles ayant un enfant atteint d’un handicap

  • qui cherchent la manière de protéger au mieux leurs enfants compte tenu de leur situation spécifique

Ce dossier Astuces & Conseils est rédigé par... 

Marie Hérin

  • estate planner

Dans ce dossier Astuces & Conseils vous trouverez...

Préambule

1. Une législation qui a plus de 200 ans…

2. Lignes directrices de la réforme du droit successoral

2.1. Principes généraux

2.2. Exemples concrets

2.3. Application à votre succession et aux donations réalisées par le passé ?

3. Lignes directrices de la réforme du droit patrimonial du couple

3.1. Principes généraux

3.2. Exemples

4. Conclusion

Introduction

Partie 1 – Protection légale des personnes souffrant d’un handicap

1. Un nouveau statut de protection pour les majeurs incapables

2. Quels statuts existait-il auparavant ?

3. L’administration : un statut sur mesure

3.1. La philosophie de la réforme

3.2. Qui peut être placé sous administration ?

3.3. Comment placer une personne sous administration ?

3.4. Qui peut être désigné comme administrateur ?

3.5. En quoi l’administration consiste-t-elle concrètement ?

Partie 2 – Les règles du jeu : qui hérite de quoi et à quel prix ?

1. Le droit successoral

1.1. La dévolution légale

1.2. Comment modifier la dévolution légale ?

1.3. La réserve : limitation de votre liberté

2. Les droits de succession

2.1. Comment les tarifs de droits de succession s’appliquent-ils ?

2.2. Taux en Région wallonne

2.3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale

2.4. Taux en Région Flamande

3. Les droits de donation

3.1. Donations immobilières

3.2. Donations mobilières

Partie 3 – Les techniques de planification en présence d’héritiers handicapés

1. Optimisation via contrat de mariage

1.1. Choix d’un régime matrimonial adapté

1.2. Planification du patrimoine commun

1.3. Planification des biens propres

2. Planification par testament

2.1. Limiter votre enfant handicapé à sa réserve

2.2. Le testament-Partage

2.3. Le legs de residuo

2.4. Léguer un droit d’usufruit à votre enfant handicapé

2.5. Le legs en duo

2.6. Un legs avec charge

3. Planification via donations

3.1. Pourquoi donner ?

3.2. Donations à vos enfants valides

3.3. Donation avec clause de residuo

3.4. Combiner un legs de residuo et une donation avec clause de residuo

4. Prévenir une perte de capacité dans votre chef

4.1. Éviter que votre planification ne tombe à l’eau

4.2. Le mandat extrajudiciaire comme filet de sécurité

4.3. Concrètement

5. Planification via des structures de contrôle

5.1. La fondation privée

5.2. La société de droit commun

5.3. Le fonds nominatif

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