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Le bail commercial et les autres baux professionnels

Guide pratique pour le bailleur et le locataire

Un Guide Pratique 2017 au sujet de... 

Résumé

Ce Guide Pratique 2017 vous apportera des réponses claires à toutes les questions liées aux baux commerciaux et professionnels. Qu’il s’agisse d’un immeuble commercial, magasin, cabinet ou bureau, il y a une foule de règles dont vous devez tenir compte lorsque vous le louez ou le mettez en location. Ce dossier est votre fil conducteur pour faire des affaires de manière juridiquement sûre et vous garantit une période de location exempte de tout problème.

En détail

Nous y examinons à partir de situations concrètes les principaux aspects pratiques de la (mise en) location d'un immeuble commercial et d'autres immeubles professionnels, tels que des bureaux et des entrepôts.

Nous retraçons en détail les règles, délais et formalités dont un bailleur ou un locataire doit tenir compte, tant pour un bail commercial que pour un bail de droit commun relatif à d'autres immeubles professionnels.

Nous y faisons aussi le point sur les différents recours que le preneur doit ou peut intenter dans le cadre du renouvellement de son bail commercial, sur les assurances utiles à l’exploitation d’un commerce ou à la location d’un bureau, sur les informations urbanistiques essentielles à communiquer lors de la conclusion d’un contrat de bail, etc.

Grâce à ce dossier, vous pourrez rédiger un bail sur mesure sans avoir peur d'oublier le moindre élément et dans le respect des droits et obligations des parties.

Ce Guide Pratique 2017 intéressera particulièrement... 

le dirigeant d'entreprise, le gérant, le titulaire de profession libérale

  • qui veut s’assurer de louer et/ou mettre en location de manière juridiquement sûre

Vous recevez en supplément de ce Guide Pratique 2017... 

Des schémas synoptiques

  • qui vous guident dans le labyrinthe du bail de résidence principale, dont :
    • un schéma des différentes possibilités pour un bailleur de mettre fin au bail commercial
    • un schéma des différentes étapes pour renouveler un bail commercial

Ce Guide Pratique 2017 a été rédigé par… 

L'équipe rédactionnelle d'Indicator

Dans ce Guide Pratique 2017 vous trouverez...

Introduction

Note préliminaire : la réforme institutionnelle

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux ?

1.1. Existence d’un bail

1.2. Le commerce de détail

1.3. L’artisan

1.4. Exemples

1.5. Contact direct avec le public

1.6. Affectation principale

2. Les exclusions

2.1. Les autres baux professionnels

2.2. Baux d’une durée de moins d’un an

2.3. Les baux portant sur des immeubles exempts d’impôt foncier

3. Les extensions

3.1. Existence d’une clause expresse

3.2. Les locaux annexes et d’habitation

4. Qui peut conclure un bail ?

4.1. Pluralité de preneurs

4.2. Pluralité de bailleurs

5. Durée du bail

5.1. Le bail commercial

5.2. Les autres baux professionnels

6. Les aspects financiers

6.1. Le loyer

6.2. L’indexation

6.3. Le pas-de-porte

6.4. La garantie locative

6.5. Les charges locatives

6.6. L’enregistrement

6.7. Impôts et taxes

6.8. Le précompte immobilier

6.9. La TVA

6.10. La révision du loyer

6.11. Les assurances

7. Droits et devoirs des parties, communs au bail professionnel et au bail commercial

7.1. Les obligations du bailleur

7.2. Les droits du bailleur

7.3. Les obligations du preneur

7.4. Les droits du preneur

8. Le droit d’aménager les lieux loués

8.1. Les autres baux professionnels (droit commun)

8.2. Le bail commercial

9. Cession et sous-location

9.1. Les autres baux professionnels (droit commun)

9.2. Le bail commercial

10. La vente du bien loué

10.1. Les autres baux professionnels (droit commun)

10.2. Le bail commercial

11. Le renouvellement du bail commercial

11.1. Introduction

11.2. Demande

11.3. Nature et durée du bail renouvelé

11.4. Réactions du bailleur et du preneur

11.5. Délais de l’action en paiement

12. La fin du bail

12.1. Les autres baux professionnels

12.2. Le bail commercial

13. Les centres commerciaux : quelques aspects de la question

13.1. Introduction

13.2. Un régime adapté

13.3. Phase précontractuelle importante

13.4. Le local semi-fini

13.5. Les parties communes

13.6. Un loyer progressif

13.7. La concurrence

14. Le certificat de performance énergétique

14.1. Définition

14.2. Objet de l’obligation

14.3. En Région wallonne

14.4. La Région de Bruxelles-Capitale

14.5. L’impact de la réglementation énergétique sur le contrat de bail

15. Le règlement collectif de dettes pour les locataires non commerçants (bail de bureau)

15.1. Introduction

15.2. Qui peut bénéficier du règlement collectif ?

15.3. Procédure

15.4. Le privilège du bailleur

15.5. Le bailleur peut-il demander la résolution du bail après la décision d’admissibilité ?

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