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La cotisation spéciale sur les commissions secrètes

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Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

La législation concernant la cotisation sur les commissions secrètes a été positivement modifiée il y a quelques années. Le taux de la cotisation a notamment été fortement réduit. En pratique, il n'en reste pas moins important de bien savoir quand votre société doit établir (ou pas) des fiches fiscales justificatives. Ce dossier vous aidera à faire le point sur la question.

En détail

Nous traitons :

  • Qu'est-ce que la cotisation sur les commissions secrètes ?
  • Qui peut se voir appliquer la cotisation ?
  • Quand la cotisation peut-elle être appliquée ?
  • À combien s’élève la cotisation ?
  • Quand la cotisation ne peut-elle pas être appliquée ?
  • Votre société peut-elle en plus se voir infliger une amende ou une majoration d'impôt ?

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

le dirigeant d'une société :

  • qui souhaite être mis au courant, rapidement et en allant droit au but, de tout ce qui concerne la cotisation sur les commissions secrètes
  • qui veut savoir quand sa société est (ou n'est pas) obligée d'établir des fiches fiscales

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

Félix Vanden Heede

  • juriste fiscaliste

Gaëtane Meurant

  • rédactrice fiscale

Dans ce dossier Astuces & Conseils vous trouverez...

1. En bref

1.1. Qu’est-ce que la cotisation sur les commissions secrètes ?

1.2. Qu’a changé la loi-programme du 19.12.2014 ?

2. Qui peut se voir appliquer la cotisation ?

3. Quand la cotisation peut-elle être appliquée ?

3.1. Commissions secrètes

3.2. Bénéfices dissimulés

3.3. Pots-de-vin

4. À combien s’élève la cotisation ?

4.1. Taux

4.2. La déductibilité de la cotisation, des frais non justifiés et des bénéfices dissimulés

4.3. Pas de déduction possible des pertes, des intérêts notionnels, etc.

5. Quand la cotisation ne peut-elle pas être appliquée ?

5.1. Déclaration par le bénéficiaire dans les délais

5.2. Identification du bénéficiaire dans les délais

5.3. Traitement comptable dans les délais

5.4. Les frais de restaurant et de réception et les autres petites dépenses

6. Votre société peut-elle en plus se voir infliger une amende ou une majoration d’impôt ?