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La convention d'actionnaires, une plus-value pour votre PME aussi

Des lignes directrices concrètes afin de conclure de bonnes conventions avec vos partenaires dans votre SPRL ou votre SA

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Ce dossier est un guide pratique qui vous permettra, en tant que PME, d’établir une convention d’actionnaires « sur mesure ». En partant de 17 scénarios fréquents dans la pratique, nous vous aidons à voir au-delà des dispositions légales. Vous pourrez ainsi établir une convention adaptée à votre SPRL ou votre SA. Vous serez également certain de retomber sur les mêmes accords clairs dans différentes situations et éviterez de perdre du temps à cause de discussions sans fin et de visions contradictoires.

En détail

Ce dossier vous offre, d’un point de vue très pratique, les astuces et conseils nécessaires pour mettre ces accords sur papier comme il se doit. Pour chacun des 17 scénarios concrets, nous vous expliquons de A à Z :

  • ce que le régime légal implique
  • quelles sont les lacunes de ce régime légal
  • comment vos coactionnaires peuvent abuser du régime légal
  • quelles options s’offrent à vous pour établir des accords « sur mesure »
  • comment choisir l’option qui répond le mieux à votre situation
  • quelles limites légales sont éventuellement d’application
  • comment mettre les accords « sur mesure » noir sur blanc de manière juridiquement correcte

De bons accords pour rester de bons partenaires... dans les bons comme – plus encore – dans les mauvais moments. Ce dossier constitue aussi pour votre PME le moyen d’être prêt pour les jours plus difficiles en mettant sur papier, d’une manière juridiquement sûre, des accords à votre mesure. La convention d’actionnaires : une plus-value pour chaque PME !

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

tous les actionnaires de PME

  • qui entendent prévenir tout problème avec leurs coactionnaires en coulant au préalable des accords dans une convention d’actionnaires

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par…  

Ina Beelen

  • avocat associée, cabinet Odigo

Liesbeth Vossen

  • rédactrice en chef Indicator SA

Gaëtane Meurant

  • rédactrice fiscale Indicator SA

Dans ce dossier Astuces & Conseils vous trouverez...

Avant-propos

Partie 1. Aujourd’hui la même vision, mais cela pourrait changer

1. De l’intérêt de conventions claires lors de la constitution, de la reprise ou de l’entrée dans une société

2. Intéressant seulement dans une SA, ou utile aussi dans une SPRL ?

2.1. La différence entre SA et SPRL détermine la nature des dispositions à adopter, mais celles-ci sont « nécessaires » dans les deux cas…

2.2. Cessibilité des titres

2.3. La position d’un administrateur n’est pas la même que celle d’un gérant

2.4. Des conventions entre actionnaires, certainement intéressantes dans une SA

2.5. Intéressantes aussi dans une SPRL

2.6. Transformer une SA en SPRL, la solution idéale ?

3. Pas de problème tant que vous êtes en SPRLU. Mais seulement dans ce cas-là…

Partie 2. Quelles sont les situations qui doivent vous préoccuper et avec quels accords en écarter les risques ?

1. Vous ne souhaitez pas que l’on puisse vous imposer d’autres partenaires

1.1. Principe : libre cessibilité des actions d’une SA

1.2. Limiter conventionnellement la cession : légalement permis

1.3. Une première solution : le droit de préemption

1.4. Une clause d’agrément comme alternative

1.5. Quid en cas de non-respect du droit de préemption ou de la procédure d’agrément ?

1.6. Pourquoi ces clauses sont-elles utiles aussi dans une SPRL ?

1.7. Quid de la SCRL ?

2. Débusquer les échappatoires et en éviter les pièges

2.1. Quels sont les pièges ?

2.2. Comment cadenasser ces échappatoires ? D’au moins deux manières…

2.3. Option d’achat lors d’un changement de contrôle

3. La collaboration, clé du succès

3.1. Votre associé doit rester à bord pendant un certain temps au moins

3.2. Aussi bien dans une SA que dans une SPRL ou une SCRL

3.3. Vos destins liés grâce à une clause de standstill ou d’inaliénabilité

3.4. Valable à deux conditions seulement !

4. S’assurer une liberté de cession comme actionnaire majoritaire

4.1. Une offre de reprise intéressante, mais vos associés s’y opposent…

4.2. Prévoyez une obligation de suite

4.3. Comment cela se présente-t-il dans une SPRL ?

4.4. Point d’attention spécifique pour une SCRL

5. Pas satisfait du nouvel actionnaire majoritaire de la SA

5.1. Après la reprise, vous vous retrouvez seul comme actionnaire minoritaire…

5.2. Prévoyez un droit de suite

5.3. Utile aussi dans une SPRL ou une SCRL ?

6. Actions distribuées selon une clé de répartition 50/50…

6.1. Tôt ou tard, cela apporte à coup sûr des problèmes

6.2. Comment éviter l’impasse ? Sur différents fronts…

6.3. Conventions offrant des solutions en cas de survenance d’une impasse

7. Fin de la collaboration, votre partenaire dehors aussi ?

7.1. Bouter dehors un partenaire qui ne veut/peut plus travailler pour votre SA

7.2. Une option d’achat qui joue en cas de cessation de la collaboration

7.3. La même problématique dans une SPRL ou une SCRL

8. Êtes-vous suffisamment préparé au décès inopiné de l’un de vos partenaires ?

8.1. Ses actions atterrissent-elles alors dans les mains de ses héritiers ?

8.2. Comment faire pour éviter cela ? Les solutions…

8.3. Comment cela se présente-t-il dans une SPRL ?

8.4. Dans une SCRL, les choses se présentent encore différemment

9. Quid en cas d’incapacité ou de disparition d’un actionnaire ?

9.1. Dans quelle mesure cela pose-t-il problème dans une SA ou une SPRL ?

9.2. Une solution temporaire : la désignation d’une personne de confiance

9.3. Une option d’achat si le problème persiste

9.4. Dans une SCRL, mieux vaut régler cela par le biais des statuts

10. Comment offrir à celui qui investit dans votre SA, SPRL ou SCRL la garantie qu’il place son argent de manière sûre ?

10.1. Vous cherchez et trouvez un investisseur, mais celui-ci veut des garanties…

10.2. Utiliser une option put (option de vente)

10.3. Au minimum le prix de départ ?

10.4. Un dividende préférentiel pour l’investisseur ?

10.5. Encore d’autres alternatives intéressantes ?

11. Votre partenaire ne dispose pas de l’argent nécessaire pour son propre apport lors de la constitution

11.1. En quoi est-ce un problème dans une SPRL ou une SA ?

11.2. Des solutions autres qu’une convention d’actionnaires

11.3. Lui faire acheter vos actions petit à petit

11.4. Dans une SCRL, cela peut se régler tout autrement

12. Accords relatifs au départ ou à l’âge normal de prise de cours de la pension

12.1. Pouvoir ou devoir acheter les actions. La problématique joue dans les deux sens…

12.2. Option put et call réciproque

12.3. Quid dans une SPRL et une SCRL ?

13. Actionnaire minoritaire et quand même un certain droit de regard

13.1. Moins de 50 % des actions en mains ? En principe rien à dire…

13.2. Veillez à disposer d’un mandat d’administrateur dans une SA

13.3. Mandat d’administrateur garanti et droit de présentation contraignant dans une SA

13.4. Adoption d’une majorité spéciale au niveau de l’assemblée générale

13.5. Adaptation des règles au niveau du conseil d’administration d’une SA

13.6. Répartition des compétences entre l’assemblée générale et le conseil d’administration

13.7. Quels sont les points d’attention en la matière pour une SPRL ?

13.8. Et quid dans une SCRL ?

14. Votre conjoint vous mène la vie dure, dans votre SA ou votre SPRL aussi

14.1. La problématique est en fait encore plus large que ça…

14.2. Une convention de vote pour éviter les oppositions

15. Avez-vous défini clairement qui peut représenter la société vis-à-vis de l’extérieur ?

15.1. La réglementation légale diffère selon qu’il s’agit d’une SA ou d’une SPRL

15.2. Mieux vaut déroger aux règles légales par le biais de conventions

16. Un associé qui lance une activité concurrente, alors qu’il est encore dans votre société (ou juste après en être sorti)…

16.1. Concurrencer sa propre société, est-ce permis ?

16.2. Évitez les ennuis avec une clause explicite de non-concurrence juridiquement correcte

17. Qui fait quoi, et combien reçoit-il en échange ?

17.1. Des accords clairs au sujet de la distribution des tâches, des rémunérations et de la répartition du résultat

17.2. Ce qui reste confidentiel, etc.

Partie 3. Vos accords dans une convention d’actionnaires ou dans les statuts ?

1. Quelle est la différence et en quoi est-elle importante ?

2. Comment décider où placer un accord ?

2.1. Quelles sont les parties impliquées ?

2.2. Les accords doivent-ils être contraignants à l’égard de tiers ?

2.3. Aisément adaptable ?

2.4. Quelle durée ces accords doivent-ils avoir ?

2.5. Ce qui se trouve dans vos statuts est de notoriété publique. Donc, si vous souhaitez être discret...

2.6. Parfois, vous n’avez tout simplement pas le choix !

2.7. Pour conclure

3. Derniers conseils pour la rédaction d’une convention d’actionnaires

3.1. Une convention d’actionnaires requiert un travail sur mesure. Un accompagnement professionnel est souhaitable…

3.2. Limitez la durée de l’accord

3.3. Faites signer la convention d’actionnaires par la société aussi

3.4. Les nouveaux venus dans la société doivent s’engager, lors de leur entrée, à respecter les accords conclus

3.5. Accentuez le caractère intuitu personæ des accords

3.6. Qu’est-ce qui prime ?