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CONDITIONS GENERALES

A. IDENTIFICATION – COORDONNEES DE CONTACT

ELS Belgium est un éditeur d’information professionnelle. L’offre comprend notamment des livres, des bases de connaissances, des logiciels, des magazines, des bulletins, des applications, des outils de soutien à la stratégie, de la formation, de l'espace publicitaire,…

Les présentes Conditions Générales régissent les services prestés et les biens offerts à la vente par ELS Belgium :

ELS Belgium s.a. (ci-après "ELS")
Siège social : Rue Haute, 139/6, 1000 Bruxelles – Belgique
T.V.A.: BE0436.181.878
R.P.M : Bruxelles

Tél. : 0800 39 067 (numéro gratuit depuis la Belgique) pour Larcier Legal et les formations
016 35 99 00 pour Larcier Business et Astuces & Conseils
Appel du lundi au vendredi, sauf jour férié pendant les heures de bureau
Email : orders@larciergroup.com pour Larcier Legal et les formations
service.clients@indicator.be pour Larcier Business et Astuces & Conseils

B. CLAUSES GENERALES

Article 1. Définitions

1.a. Base de connaissance :
i. service informatique permettant au Client d’accéder en ligne à des ressources informationnelles; ou
ii. software (logiciels de calcul et autres).
1.b. Clients : les acheteurs des produits et services fournis par ELS ;
1.c. Compte : l’interface personnelle dont un Client dispose sur un des sites web d’ELS et qui lui permet, entre autre, d’accéder à des bases de connaissance, à passer commande de produits ou de services, à obtenir des informations sur ces commandes précédentes, …
1.d. Consommateur : Tout Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
1.e. Convention : les présentes Conditions Générales et le bon de commande ELS et la charte vie privée ;
1.f. Dommage indirect : Les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences,… ;
1.g. ELS : ELS Belgium s.a. ;
1.h. Fichier numérique : fichier informatique présenté sous un seul format particulier (.pdf ou .epub généralement) qui permet l'affichage d’une œuvre sur un terminal digital.
1.i. Monographie : livre ou traité non périodique, tout ouvrage non périodique ;
1.j. Œuvres protégées : l’ensemble des œuvres et éléments protégées par un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à ou géré pour le compte de tiers par ELS ou à l’une des sociétés apparentées à ELS soit, sans que cette liste ne soit limitative, les Revues, les Monographies, les Fichiers numériques, l’ensemble des éléments composant les Bases de connaissance, les supports et le contenu des formations,… commercialisés ou miss à disposition de Clients ou de tiers par ELS d’une manière ou d’une autre ;
1.k. Partie : Désigne indifféremment une des deux Parties à la Convention ;
1.l. Parties : Les parties à la présente Convention;
1.m. Revue : publication périodique spécialisée dans un domaine précis, incluant le Répertoire Notarial;
1.n. Site web : l’un ou l’ensemble des sites web gérés ou édités par ELS, qu’il s’agisse de portails vers des Services ou de sites web vitrines statiques.
1.o. Téléchargement : le fait de transmettre et/ou de reproduire sur un terminal digital un Fichier numérique ;
1.p. Utilisateur : toute personne utilisant un des services fournis par ELS soit parce qu’il a contracté avec ELS en ligne directe, soit parce qu’il a obtenu l’accès au service par le biais d’un Client. Les Clients sont considérés comme des Utilisateurs mais les Utilisateurs ne sont pas nécessairement Clients ;

Article 2. Acceptation

2.a. En créant un Compte ou en passant commande d’un produit ou d’un service, le Client accepte sans réserve la Convention ainsi que la Charte Vie Privée dont il a pris connaissance sur www.larciergroup.com/fr/charte-vie-privee ou sur www.indicator.be/fr/politique-generale-traitement-des-donnees
2.b. Toute dérogation à la Convention doit être constatée par un écrit signé des deux Parties.

Article 3. Modification du service ou de la Convention

3.a. ELS se réserve le droit de modifier la Convention ou le service fourni à tout moment moyennant information préalable du Client par moyen électronique.
3.b. En cas de modification importante de la Convention ou du service fourni, le Client peut mettre fin à la Convention sans frais, moyennant la communication de son intention de mettre fin à la Convention dans les quinze jours calendrier qui suivent la notification par ELS de la modification du Service ou de la Convention.
3.c. Toute modification du prix du service de moins de 10% sur une période de 12 mois n’est pas considérée comme une modification importante de la Convention.
3.d. Sans réaction dans les quinze (15) jours calendrier suivant l’information concernant une mise à jour, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle Convention et le nouveau Service.
3.e. ELS se réserve le droit de mettre fin à la Convention ou au service fourni à tout moment moyennant information préalable du Client par courrier électronique au moins un mois à l’avance. Le Client ne pourra pas réclamer d’indemnité en cas de résiliation de la Convention pour cette raison, nonobstant le droit pour le Client de réclamer le remboursement des sommes éventuellement payées pour des périodes à venir dans le cas d’un abonnement.

Article 4. Transfert

4.a. Moyennant information préalable du Client, ELS peut transférer la Convention ou une partie de celle-ci – en ce compris les créances et les dettes qui y sont liées – à tout moment à une autre entreprise.

Article 5. Intégralité

5.a. Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par ELS.
5.b. Si le bon de commande ELS comprend des conditions particulières, elles priment sur les présentes Conditions Générales.

Article 6. Preuve

6.a. Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve.
6.b. L’ensemble de la procédure de passation de commande (choix du produit ou du service, encodage des coordonnées, confirmation de la commande, paiement,…) ou de la création d’un Compte (choix du service, encodage des coordonnées, confirmation de la création du Compte) vaut preuve de l’acceptation, par le Client, de la Convention et/ou de la passation de la commande.

Article 7. Nullité

7.a. Si un article de la Convention est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie de la Convention, sans que la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste de la Convention ne soit affecté.
7.b. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telles qu’elles transparaissaient de l’article supprimé.

Article 8. Responsabilité

8.a. En règle, toutes les obligations d’ELS sont des obligations de moyen.
8.b. ELS déploie ses meilleurs efforts d’éditeur pour assurer un contenu éditorial et informationnel de qualité. Il n’est toutefois pas possible d’éviter d’éventuelles erreurs. En conséquence, ELS n’est pas responsable de l’éventuel dommage causé s’il apparait que l’information dans les produits qu’elle fournit et les services qu’elle preste, est tronquée, trompeuse, incomplète, incorrecte ou n’est plus à jour.
8.c. ELS n’intervient pas en tant qu’avocat ou en tant que conseil du Client ou d’un Utilisateur. L’information éditoriale fournie par ELS ne s’applique pas à une situation ou à un cas spécifique mais à des questions théoriques et générales. Le contenu informationnel doit toujours être interprété et/ou appliqué par un professionnel de la matière. Le Client doit garder un esprit critique et professionnel par rapport à ce contenu informationnel.
8.d. La responsabilité d’ELS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.
8.e. ELS décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel et logiciel) du Client et les Fichiers numériques téléchargés ou les services en ligne payés par le Client. Le Client est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant de passer commande.
8.f. ELS décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du service ou du produit fourni par ELS.
8.g. Quel que soit le service ou le produit fourni par ELS, ELS décline toute responsabilité :
i. en cas de Dommages Indirects ;
ii. en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution de la Convention,
iii. en cas de dommage lié au transport,
iv. en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit,
v. en cas de force majeure,
vi. en cas de perturbation, de lockdown, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie ;
vii. en cas d’indisponibilité prolongée d’un produit ou d’un service ;
viii. en cas de retard dans la livraison d’un produit ou la fourniture d’un service ;
ix. en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée d’un Site web ;
8.h. En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission d’ELS, la responsabilité d’ELS est limitée au prix du produit commandé par le Client (le prix annuel dans le cas d’un produit d’abonnement). En toute hypothèse, si le prix du produit commandé est supérieur à EUR 1.000.000, la responsabilité d’ELS est limitée à EUR 1.000.000.
8.i. La responsabilité d’ELS est assurée auprès de la compagnie Allianz. La police porte le n°600043448, couvre sa responsabilité à hauteur de 1.250.000 EUR maximum. La limite est exprimée par sinistre en RC Exploitation et par année en RC professionnelle dans le monde entier sauf USA/Canada, à la suite des activités assurées en Belgique, France et Luxembourg.

Article 9. Règles d’interprétation de la Convention

9.a. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.
9.b. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
9.c. La Convention s’interprète strictement en faveur d’ELS.
9.d. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la Convention ne sont jamais limitatives.

Article 10. Droit applicable

10.a. Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution de la Convention est le droit belge, à l’exclusion de tout autre.
10.b. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 11. Litige

11.a. Les Parties tenteront toujours de résoudre chaque différend issu de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention par la négociation. Le cas échéant, une réunion de médiation pourra être organisée à la demande d’une des Parties en présence d’un médiateur commercial agréé choisi de commun accord. Il ne s’agit toutefois pas d’un préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire.
11.b. Tout litige afférent à l’exécution ou l’interprétation de la Convention sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège – division de Liège pour les litiges en langue française et de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Louvain - division de Louvain pour les litiges en langue néerlandaise.
11.c. La procédure se fera dans la langue du contrat, soit le français, soit le néerlandais.

C. UTILISATION DES SITES WEB ET SERVICES

Article 12. Gestion du Compte

12.a. En règle, un Compte doit correspondre à une seule personne physique. Il est interdit à plusieurs personnes physiques d’utiliser un même Compte.
12.b. Le Client est responsable de la validité et de l’actualité des informations fournies lors de la création ou de la gestion d’un Compte, y compris des sous-comptes des Utilisateurs.
12.c. ELS se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un Compte, de retirer ou d'éditer du contenu si le Client – ou l’un des Utilisateurs sous sa responsabilité – viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition de la Convention, en ce compris l’absence de paiement de facture à l’échéance, ou encore adopte un comportement anormal que n’adopterait un professionnel normalement prudent et diligent dans le cadre d’une utilisation normale du service. Le cas échéant, le refus d’accès pourra portera sur une adresse IP ou une adresse MAC particulière.

Article 13. Clients/Utilisateurs

13.a. ELS peut proposer des structures de prix basées sur un nombre d’Utilisateurs, soit généralement le nombre de personnes (salariés et indépendants) travaillant pour le compte d’un Client, typiquement par nombre d’avocat travaillant pour un même bureau d’avocat.
13.b. Si ELS a des doutes quant au nombre réel de personnes accédant aux services par rapport au nombre d’Utilisateurs communiqué par le Client, ELS pourra procéder à toute vérification utile et le Client s’engage à collaborer pleinement à cette vérification.
13.c. En cas de fraude avérée, ELS pourra mettre fin immédiatement à la Convention aux torts exclusifs du Client et la différence de prix basée sur la différence entre le nombre d’Utilisateurs définis initialement et le nombre d’Utilisateurs réel sera dû par le Client sur la période de temps concernée par la fraude, majoré de 300% du fait de la fraude. Et ce nonobstant le droit pour ELS de réclamer tout autre montant ou dommage lié à la résiliation de la Convention pour faute du Client.
13.d. Le Client est responsable de l’évolution de ce nombre d’Utilisateurs en fonction du nombre initial défini. Le Client avertira ELS immédiatement des modifications du nombre d’Utilisateurs ainsi que des changements d’identité des Utilisateurs en cas de départ ou d’arrivée. Dans ce cas, les informations d’identification de l’Utilisateur concerné seront modifiées. Chaque Client peut effectuer des modifications d’Utilisateur à hauteur de 10% du nombre d’Utilisateurs défini initialement. Au-delà de ce seuil de 10%, les modifications seront facturées par ELS.
13.e. Chaque Utilisateur aura accès au service via une adresse de courrier électronique personnelle et un mot de passe sauf dans le cas d’accès via reconnaissance IP.
13.f. Le Client est responsable du respect, par les Utilisateurs, de la Convention. Toute infraction à la Convention par un des Utilisateurs sera considérée par ELS comme étant commise par le Client.

Article 14. Sécurité – Disponibilité – Export - Sauvegarde

14.a. ELS déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement et l’accès aux Sites web, services informatiques et Bases de connaissance 24/7.
14.b. Le Client comprend et accepte que les Sites web, services informatiques et Bases de connaissance soient rendus temporairement inaccessibles pour des raisons techniques, notamment en cas de mise à jour ou d'entretien.
14.c. Le Client est responsable de la sécurisation et de la confidentialité de ses Comptes, de ses terminaux, de ses mots de passe et de sa connexion.
14.d. Le Client est responsable de toute activité menée au départ ou par le biais d’un de ses Comptes.
14.e. Le Client peut disposer de la possibilité de sauvegarder certaines données qu’il pourrait encoder dans un des services proposés. L’export se fait via un fichier plat, c’est-à-dire un fichier non structuré. À la fin de la Convention pour quelque raison que ce soit, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours calendrier pour exporter ses données. Au-delà de ce délai, les données pourront être supprimées par ELS. Le Client est seul responsable de cet export de données et est tenu de réaliser des sauvegardes adéquates de ces données.

Article 15. Avis

15.a. Lorsque la possibilité d’émettre un avis ou un commentaire à propos d’un produit ou d’un service existe, le Client doit respecter l’ensemble de la législation applicable.
15.b. Sont notamment interdits tous les commentaires injurieux, racistes, xénophobes, discriminatoires, manifestement à visée commerciale ou promotionnel, frauduleux, sponsorisés ou dépassant les limites d’une juste modération dans l’expression d’un avis constructif à propos d’un produit ou d’un service.
15.c. Les avis ou commentaires visés au point 15.b ci-dessus seront effacés sans mise en demeure. Le Client concerné tiendra ELS indemne de toute réclamation de tiers y compris en intervenant volontairement en justice et en prenant fait et cause pour ELS si nécessaire, nonobstant la possibilité pour ELS de réclamer la réparation de son éventuel préjudice propre.

Article 16. Vie privée

16.a. La Convention se lit en conjonction avec la charte vie privée dont le Client a pris connaissance à cette adresse www.larciergroup.com/fr/charte-vie-privee , ou sur www.indicator.be/fr/politique-generale-traitement-des-donnees qui en fait partie intégrante.

Article 17. Propriété intellectuelle – Général

17.a. Le présent article s’applique de manière générale à l’ensemble des Œuvres protégées. Il doit être lu à la lumière des articles plus précis organisant la propriété intellectuelle de certaines catégories d’œuvres protégées. En cas de contradiction entre cet article général et un article particulier, la clause contenue dans l’article particulier l’emportera.
17.b. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels d’ELS sur les Œuvres protégées, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits d’ ELS par les personnes dont il répond.
17.c. Sont seules autorisées l’extraction partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l’exportation partielle et sélective de données sur un support électronique de façon non permanente et hors réseau(x), dans les limites de l’utilisation normale, pour l’usage exclusif du Client.
17.d. En dehors des autorisations exprimées ci-dessus, il est interdit au Client de copier ou de reproduire une Œuvre protégée contenu en tout ou en partie ou de la modifier de quelle que manière que ce soit.
17.e. Le Client s’interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions, que ce soit, même à titre gratuit.
17.f. Il est également interdit au Client de diffuser une Œuvre protégée ou une partie de son contenu par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce, à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse de ELS.
17.g. Le Client s’interdit formellement de communiquer à tout tiers même à titre gratuit, tout ou partie d’élément faisant partie d’une Œuvre protégée, si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement à ce tiers de l’équivalent d’une licence dont il ne dispose pas.
17.h. Tout manquement du Client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le montant de la facture liée à l’Œuvre Protégée en question (ou 10 fois le prix facturé sur base annuelle s’il s’agit d’un abonnement), sans préjudice du droit d’ELS de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels éditeurs partenaires d’engager des poursuites indépendamment d’ELS.
17.i. Toutefois, si ELS devait établir que le Client a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l’exploitation illicite d’une Œuvre protégée et/ou de partie de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d’une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l’indemnité forfaitaire sera porté à 300.000 EUR, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation complète du dommage subi.
17.j. Le Client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires à l’édition et au développement de l’Œuvre protégée, à sa mise à jour, à l’obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu’à, le cas échéant, son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des utilisateurs.
17.k. Le Client reconnaît dès lors expressément que ces indemnités forfaitaires ne couvrent que partiellement les dommages pouvant résulter pour l’éditeur des manquements du Client aux obligations stipulées dans les articles précédents.
17.l. ELS se réserve en outre le droit d’engager des poursuites du chef de contrefaçon.
17.m. Dans tous les cas visés par le présent article, le manquement du Client met fin de plein droit et sans mise en demeure à la licence d’utilisation. Les montants éventuellement payés par le Client ne seront pas remboursés.

Article 18. Propriété intellectuelle - Sites web

18.a. L’ensemble des éléments accessibles sur les Site web ELS, leur compilation et leur agencement (textes, photographies, images, icones, vidéos, logiciels, base de données en ce compris leurs structures et leurs contenus, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de ELS ou d’une des sociétés d’ELS.
18.b. Le Client ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces Sites web sans l’autorisation écrite préalable d’ELS.
18.c. Toute utilisation d’un logiciel permettant de parcourir et/ou d’extraire automatiquement ou non tout ou partie des Sites web d’ELS est strictement interdite.
18.d. Différentes marques et logos apparaissent sur les Sites web et supports d’ELS. Il s’agit de marques commerciales ou des marques déposées par ELS ou l’une des sociétés apparentées à ELS dans l'Union européenne et / ou d'autres juridictions. Ces marques et logos ne peuvent pas être utilisés par des Clients ou des tiers d’une manière susceptible de provoquer la confusion, ou de toutes autres manières dépréciant, dénigrant ou discréditant ELS ou l’une des sociétés apparentées à ELS. D’autres marques ou logos – spécialement des marques ou logos d’éditeurs partenaires – peuvent apparaitre sur les Sites web, produits ou services proposés par ELS. Ces marques ou logos sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être apparentées à ELS.

Article 19. Propriété intellectuelle – Monographies et Revues

19.a. En cas d’achat de Revue ou de Monographie imprimés ou de remise d’un support de formation, le Client devient – moyennant paiement intégral – propriétaire du support.
19.b. ELS conserve toutefois la propriété exclusive de tous les droits attachés au contenu des Revues, Monographies et supports de formation, qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (Droits d’auteur, droits du producteur de la base de données, etc.).

Article 20. Propriété intellectuelle – Fichier numérique

20.a. ELS conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés au Fichier numérique, qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (Droits d’auteur, droits du producteur de la base de données, etc.).
20.b. L’accès aux Fichiers numériques requiert une connexion Internet, des appareils électroniques reliés à Internet et des logiciels de lecture. Ces appareils et logiciels doivent permettre la lecture des Fichiers numériques fournis par ELS, dans un ou plusieurs formats largement acceptés, et satisfaire aux contraintes techniques imposées par ces types de Fichiers.
20.c. Les Fichiers numériques achetés sur le site sont protégés par des Mesures techniques de protection : « systèmes de Digital Rights Management », dits « DRM », ou « watermarking », c’est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie dans le cercle privé. Ces DRM ont pour objectif d’offrir au Client un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres.
20.d. Le Client s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des Fichiers numériques téléchargés ainsi qu’à tout dispositif poursuivant le même objectif.
20.e. Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible de sanctions.
20.f. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales.

Article 21. Propriété intellectuelle – Bases de connaissance

21.a. ELS conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés aux Bases de connaissance, qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (droits d’auteur, droits du producteur de la base de données, etc.). Cette propriété exclusive recouvre notamment l’interface des Bases de connaissance (y compris le design et le lay-out), le code source du logiciel qui les sous-tend, la structure des bases de données ainsi que leurs contenus, le texte de la documentation destinée au Client, le manuel d’utilisation, ainsi que tout autre code ou élément susceptible de les composer.
21.b. Le Client s’interdit formellement de communiquer en interne ou à tout tiers même à titre gratuit, tout ou partie d’élément faisant partie de la Base de connaissance, si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement à ce tiers de l’équivalent d’une licence dont il ne dispose pas. Est notamment visé le recours à toute technique permettant d’inclure tout ou partie de la Base de connaissance dans un logiciel ou dans un site web en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information.

D. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Article 22. Offre

22.a. Tous les produits et services proposés par ELS, quel que soit le support (Site web, folder, catalogue,…) sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
22.b. Les images éventuellement présentées pour illustrer les produits et services proposés par ELS n’ont aucune valeur contractuelle.
22.c. Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks, que ce soit chez ELS ou chez un fournisseur.
22.d. Le Client est averti dans les plus brefs délais de l’indisponibilité prolongée d’un article. Le cas échéant, le Client peut alors annuler sa commande sans frais.
22.e. ELS peut modifier à tout moment son offre de produits ou de services.
22.f. En ce qui concerne les formations, les inscriptions sont acceptées sous réserve des places disponibles. Le Client peut s'enquérir de la disponibilité des formations auprès d’ELS.

Article 23. Offre de prix

23.a. Les prix affichés pour les produits et services proposés par ELS, quel que soit le support (Site web, folder, catalogue,…) sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis par ELS.
23.b. Le seul prix valide est celui indiqué lors de la confirmation de la commande.
23.c. Sauf information contraire, les prix sont libellés en euros et ne comprennent ni les taxes, ni les éventuels frais de livraison.
23.d. En ce qui concerne les formations, sauf précision contraire, les prix affichés ne comprennent ni les frais de déplacement, ni les frais de support, ni les frais de catering.

Article 24. Taxes - Commandes dans l’U.E.

24.a. Les Clients non assujettis à la TVA se verront appliqués la TVA du pays de l’U.E. renseigné telle que reflété sur la facture.
24.b. Les Clients assujettis à la TVA ayant leur siège social dans un autre pays de l’Union et souhaitant se faire livrer dans ce pays, seront facturés hors TVA. Il leur appartiendra toutefois de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de leur pays d’établissement.
24.c. En tout état de cause, les Clients assujettis à la TVA sont tenus de déclarer leur numéro de TVA sur le formulaire de commande. ELS se réserve le droit de suspendre la commande au cas où cette information ne serait pas communiquée ou si le numéro transmis s’avérait incomplet ou erroné.

Article 25. Taxes - Commandes facturées et livrées hors U.E.

25.a. Les commandes facturées et livrées dans un État hors U.E. sont facturées hors TVA.
25.b. En cas de commande vers un pays hors Union européenne, le Client est l’importateur du ou des produits concernés.
25.c. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’ELS. Ils sont à charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.

Article 26. Frais de livraison

26.a. Les éventuels frais de livraison à charge du Client sont communiqués au moment de la commande en ligne.
26.b. En cas de passation de commande par un autre biais qu’en ligne, il revient au Client de s’informer auprès d’ ELS des éventuels frais de livraison particuliers.
26.c. De façon générale, les frais de livraison sont calculés en fonction d’un montant fixe par commande, et d’un montant variable dépendant du nombre d’articles composant celle-ci.
26.d. Les frais de livraison sont toujours à charge du Client et sont ajoutés, dans la facture, au prix du/des produit(s) commandé(s).
26.e. Si ELS fractionne la livraison pour des raisons d’organisation qui lui sont propres, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

E. PASSATION DE COMMANDE

Article 27. Processus de commande en ligne

27.a. Le Client peut passer commande en ligne de certains produits ou services via l’un des Sites web d’ELS.
27.b. ELS se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés:
i. Communication de données manifestement erronées ;
ii. Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier du Client ou du département financier d’ELS;
iii. Commandes portant sur un nombre anormalement élevé d’ouvrages ;
iv. Commandes portant sur un montant total anormalement élevé ;
v. Livraison à effectuer dans une zone géographique où les risques seraient déraisonnables, soit en raison d’un manque de fiabilité du transport ou de la distribution, soit en raison de cas de force majeure (guerres, émeutes, grèves).

Article 28. Processus de commande par tout autre moyen

28.a. Le cas échéant, le Client peut passer commande de certains produits ou services par d’autres moyens, soit par correspondance en renvoyant un talon de commande complété, soit par téléphone,…
28.b. Il convient dans ce cas de se rapporter aux mentions prévues sur les documents commerciaux utilisés par ELS.
28.c. ELS se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés:
i. Bons de commande incomplets ou incorrects ;
ii. Communication de données manifestement erronées ;
iii. Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier du Client ou du département financier d’ELS;
iv. Commandes portant sur un nombre anormalement élevé d’ouvrages ;
v. Commandes portant sur un montant total anormalement élevé ;
vi. Livraison à effectuer dans une zone géographique où les risques seraient déraisonnables, soit en raison d’un manque de fiabilité du transport ou de la distribution, soit en raison de cas de force majeure (guerres, émeutes, grèves).

Article 29. Paiement

29.a. Les paiements peuvent se faire par carte de crédit, carte de débit ou virement. Dans cette dernière hypothèse, ELS se réserve le droit de subordonner l’acceptation de la commande ou la livraison de celle-ci à la réception du paiement.
29.b. Sauf accord particulier constaté par écrit, les paiements sont exigibles immédiatement et sans escompte.
29.c. Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 8% l’an sur les sommes dues.
29.d. En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10% du solde restant dû, avec un minimum de 40 EUR.

Article 30. Facturation

30.a. Le Client marque explicitement son accord sur l’usage et la réception de facture électronique, au choix d’ELS.

Article 31. Sécurité et archivage

31.a. La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts.
31.b. ELS ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable.
31.c. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage.

F. EXECUTION DE LA COMMANDE

Article 32. Délai de livraison

32.a. Les délais de livraison sont toujours indicatifs.
32.b. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
32.c. ELS se réserve toujours la possibilité de fractionner les livraisons.
32.d. De façon générale, une commande sera réputée livrée, dans les 5 jours ouvrables suivant la remise des articles au transporteur chargé de la livraison.
32.e. Au cas où la commande n’aurait pas été honorée dans un délai de trente (30) jours après sa confirmation, le Client est invité à prendre contact avec ELS afin de vérifier le statut de la commande et en cas de problème imputable à ELS, ELS y remédiera dans les plus brefs délais. S’il s’avérait que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, ELS procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait le montant de la commande en ce compris les frais d’envoi exposés.

Article 33. Communication des Fichiers numériques

33.a. Les Fichiers numériques commandés sont mis à disposition du Client par le biais d’un lien hypertexte permettant le Téléchargement.
33.b. Le lien hypertexte permettant le téléchargement est communiqué dans les quarante-huit (48) heures de la réception du paiement. La durée de disponibilité de ce lien hypertexte est de trois mois.
33.c. La communication de ce lien hypertexte vaut exécution de la fourniture du Fichier numérique, indépendamment du Téléchargement effectif par le Client.
33.d. Le Client marque son accord préalable sur le commencement immédiat de l’exécution de la Convention portant sur la fourniture d’un Fichier numérique sans support matériel (hypothèse du Téléchargement). Le Client reconnait et accepte qu’il perdra son éventuel droit de rétractation visé au point G ci-dessous une fois le Fichier numérique fourni.

Article 34. Transfert propriété et risques

34.a. La propriété sur les produits commandés est transférée au Client dès réception du paiement complet.
34.b. Les risques sur les produits commandés sont transférés au Client dès la confirmation de la passation de la commande.

Article 35. Novation

35.a. L’émission, l’acceptation de traites ou de tout autre titre quelconque de paiement n’entraine aucune novation.
35.b. ELS se réserve, outre la récupération du montant figurant sur le titre de paiement, le droit de réclamer les accessoires prévus par la Convention.

Article 36. Réclamation – délai de réclamation

36.a. Tout colis endommagé ou affligé d’un défaut apparent lors de la livraison doit être refusé et retourné au transporteur par le Client. A défaut, le Client est réputé accepter ce défaut apparent.
36.b. Il revient au Client de s’assurer de la conformité de sa commande lors de la réception.
36.c. Toute réclamation n’est recevable que si elle est formulée par écrit dans les huit (8) jours ouvrables de la réception des produits, de la mise à disposition du lien hypertexte de téléchargement, de la création du compte, de l’accès aux bases de données de connaissance, du début de la prestation de service,… Passé ce délai, le Client est réputé avoir agréé définitivement à la fourniture du produit ou à la prestation du service.

Article 37. Contrats de service

37.a. Le cas échéant, le Client marque son accord préalable sur le commencement immédiat de l’exécution des contrats de service conclus avec ELS.
37.b. Le Client reconnait et accepte qu’il perdra son éventuel droit de rétractation visé au point G ci-dessous une fois que le contrat de service aura été pleinement exécuté par ELS.

Article 38. Formations

38.a. ELS se réserve le droit de modifier le programme, reporter ou annuler une session de formation si les circonstances l’y obligent.
38.b. Selon les circonstances, le Client sera averti dans les meilleurs délais par le moyen de communication le plus approprié.
38.c. ELS s'assure tout au long de la formation de l'acquisition des connaissances. Il sera délivré à la fin de chaque session de formation une attestation de participation au Client qui en fera la demande.
38.d. Le Client est conscient que cette attestation de participation ne constitue pas nécessairement une formation reconnue par une organisation ordinale (Ordre d’avocat, Institut des Réviseurs d'Entreprises,…) valant dans le cadre des obligations de formation continue de certaines professions.

Article 39. Revues

39.a. Par défaut, un abonnement à une lettre de conseils de la gamme Astuces &Conseils prend cours à partir de la date d’émission du numéro publié juste après votre demande d’abonnement. Les autres abonnements courent du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire sur le bon de commande d’ELS ou sur l’accusé de réception de la commande ou lors de la confirmation de la commande par ELS ou sur la facture. En général, la durée d’un abonnement est d’un an sauf mention contraire sur le bon de commande d’ELS ou sur l’accusé de réception de la commande ou lors de la confirmation de la commande ou sur la facture.
39.b. Sauf résiliation de l’abonnement au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire de l’abonnement, l’abonnement est prolongé par tacite reconduction pour une durée d’un an.
39.c. La résiliation éventuelle doit être communiquée par courrier recommandé à l’adresse suivante :
- pour Larcier Legal et les formations : ELS Belgium S.A., Boulevard Baudouin Ier 25, 1348 Louvain-La-Neuve
- pour Larcier Business et Astuces & Conseils : ELS Belgium S.A., Tiensesteenweg 306, 3000 Leuven.
39.d. L’abonnement est facturé sur base annuelle sauf mention contraire sur le bon de commande d’ELS ou sur l’accusé de réception de la commande ou lors de la confirmation de la commande ou sur la facture, selon le prix actualisé.
Comme exception, l’abonnement au Répertoire Notarial est facturé sur base trimestrielle ; la durée de l’abonnement à celui-ci correspond à la durée par défaut (un an du 1er janvier au 31 décembre).

Article 40. Bases de connaissances

40.a. Par défaut, la durée d’un abonnement est d’un an sauf mention contraire sur le bon de commande d’ELS ou sur l’accusé de réception de la commande ou lors de la confirmation de la commande. L’abonnement commence à courir à partir de la date indiquée sur la confirmation de la commande ou sur la facture.
40.b. Sauf résiliation de l’abonnement au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire de l’abonnement, l’abonnement est prolongé par tacite reconduction pour une durée d’un an sauf mention contraire sur le bon de commande d’ELS ou sur l’accusé de réception de la commande ou lors de la confirmation de la commande ou sur la facture.
40.c. La résiliation éventuelle doit être communiquée par courrier recommandé l’adresse suivante :
- pour Larcier Legal et les formations : ELS Belgium S.A., Boulevard Baudouin Ier 25, 1348 Louvain-La-Neuve
- pour Larcier Business et Astuces & Conseils : ELS Belgium S.A., Tiensesteenweg 306, 3000 Leuven
40.d. L’abonnement est facturé selon le prix actualisé sur base annuelle, sauf mention contraire sur le bon de commande d’ELS ou sur l’accusé de réception de la commande d’ELS ou lors de la confirmation de la commande par ELS ou sur la facture;
40.e. Le contenu d’une Base de connaissance – soit les ressources qu’elle contient – est défini lors de la commande. Pour certaines Bases de connaissance, le Client peut étendre le contenu de la base de connaissance moyennant commande et paiement complémentaire selon les modalités indiquées dans l’interface de la Base de connaissance.
40.f. L’accès aux Monographies souscrites dans le cadre d’une Base de connaissance est possible jusqu’à la parution de la nouvelle édition.
40.g. Le contenu en ligne de la nouvelle édition de chaque Monographie remplacera celui de la précédente.
40.h. L’éditeur responsable pourra retirer de la Base de connaissance une Monographie dont le contenu est jugé obsolète, même sans parution d’une nouvelle édition. Le Client ne pourra réclamer aucun dédommagement pour cette raison.
40.i. ELS peut modifier le contenu d’une Base de connaissance à tout moment. En cas de modification importante du contenu, celle doit être communiquée au Client. Dans ce cas, le Client peut mettre fin à la Convention moyennant notification de la décision dans les quinze jours qui suivent la communication de la modification. Dans ce cas, les montants déjà payés par le Client seront remboursés au prorata de la durée de l’abonnement déjà écoulée. A défaut de notification de sa volonté de mettre fin à la Convention endéans le délai de quinze jours précité, le Client est réputé accepter définitivement la modification du Contenu.

G. DROIT DE RETRACTATION

Article 41. Ouverture du droit de rétractation aux Clients disposant de la qualité de Consommateur

41.a. Le droit de rétractation dont question au point G. de la Convention n’est ouvert qu’aux Clients disposant de la qualité de consommateur au sens du Code de Droit Économique, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
41.b. Les Clients ne disposant pas de la qualité de consommateur peuvent solliciter le retour des produits achetés auprès de ELS, et ce endéans les huit (8) jours suivant la réception de la commande. ELS a toute latitude pour autoriser ou refuser le renvoi des produits. En toute hypothèse, seuls les produits en parfait état seront acceptés. En cas d’accord de ELS sur le retour du ou des produits concernés, le renvoi des produits se fera selon les modalités indiquées dans l’accord. Le remboursement du prix payé – à l’exclusion des frais de livraison et de retour à charge du Client – se fera dans les trente (30) jours de la réception des produits, pour autant que ceux-ci soient rendus en parfait état. Le remboursement se fera par virement sur le numéro de compte indiqué par le Client lors de la demande de retour. Le cas échéant, une pénalité pourra être réclamée au client, cette pénalité sera retenue sur le montant à rembourser.

Article 42. Délai et point de départ

42.a. Sauf les hypothèses d’exclusions visées ci-avant ou ci-après, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour notifier à ELS sa décision de se rétracter de la Convention.
42.b. Le point de départ de ce délai de quatorze (14) jours varie selon les hypothèses suivantes :
i. S’agissant d’une Convention de service, le point de départ est le jour de la conclusion du contrat ;
ii. S’agissant d’une Convention de vente de produit :
iii. le point de départ est le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du produit ou ;
iv. dans le cas de produits multiples commandés par le Client dans une seule commande et livrés séparément, le point de départ est le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du dernier produit ;
v. dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de produits (abonnement à une revue par exemple,..) pendant une période de temps définie, le point de départ est le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du premier produit.

Article 43. Modalités de notification

43.a. Le Client informe ELS, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, de sa décision de se rétracter du contrat.
43.b. Le Client peut notifier en envoyant un courrier électronique à orders@larciergroup.com orders@larciergroup.com pour Larcier Legal et les formations ou via service.clients@indicator.be pour Larcier Business et Astuces & Conseils, exposant sans ambiguïté sa décision de se rétracter.

Article 44. Modalités de renvoi et de remboursement

44.a. Les frais de renvoi sont à charge du Client.
44.b. Le Client renvoie le produit à ELS selon les modalités indiquées dans sur le site internet de ELS ou via orders@larciergroup.com pour Larcier Legal et les formations ou via service.clients@indicator.be pour Larcier Business et Astuces & Conseils.
44.c. Le renvoi doit être effectué endéans les quatorze jours de la notification de la décision de se rétracter.
44.d. ELS effectue le remboursement du prix payé par le Client - hors frais de livraison – dans les trente (30) jours suivant la communication de la preuve du renvoi du produit ou la réception effective du produit renvoyé par ELS. Le dernier évènement étant le point de départ du délai de trente (30) jours.
44.e. Sauf convention contraire expresse, ELS effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
44.f. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations de ceux-ci autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Article 45. Exclusions

45.a. Le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans les hypothèses suivantes :
i. les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par ELS ;
ii. la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
iii. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
iv. la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

H. PUBLICITE

Article 46. Prestations publicitaires

46.a. ELS peut incorporer des publicités dans ses produits, services et sites web.
46.b. Un bon de commande fixe les modalités de l’achat d’espace publicitaire, notamment le prix, les dimensions de la publicité, les modalités d’impression ou d’affichage sur le ou les sites web, etc..
46.c. Les titres B. et H. de la Convention régissent les relations contractuelles entre ELS et l’acheteur d’espace publicitaire. Le cas échéant, le terme Client doit être lu comme désignant « l’acheteur d’espace publicitaire ». Sauf accord écrit des deux Parties, aucun autre document contractuel ne régira la relation entre ELS et l’acheteur d’espace publicitaire, même en cas de communication de conditions générales (au dos de facture par exemple) non expressément contestées par ELS.
46.d. ELS est libre de refuser toute publicité qui ne lui paraitrait pas conforme aux règles applicables en la matière ou à sa charte éditoriale ou sociétale. L’absence de refus de la publicité par ELS n’entraine pas de validation juridique et l’acheteur d’espace publicitaire restera responsable de tous les aspects de la publicité qu’il fournit. Il tiendra ELS indemne de toute réclamation de tiers, interviendra au besoin en justice en prenant fait et cause pour ELS et avancera les frais de procédure, de conseil et d’expertise utiles à la défense des intérêts de ELS.
46.e. Les informations communiquées par ELS concernant l’ampleur de la diffusion de la publicité auprès des Clients sont des estimations et ne sont pas contractuelles.
46.f. Suite à la commande de publicité, l’acheteur d’espace publicitaire adresse le matériel qu’il veut voir publié selon les modalités et à la date précisées dans le bon de commande. Les frais engagés par l'acheteur pour effectuer la livraison en temps opportun des documents publicitaires, relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur. L'acheteur reste responsable du risque de dommages et de perte jusqu'au moment où le matériel publicitaire est remis à ELS. A défaut de transmission du matériel publicitaire endéans le délai convenu, l’espace publicitaire réservé sera quand même facturé à l’acheteur, même si cet espace a été rempli par du contenu d’ ELS.
46.g. ELS peut modifier le matériel publicitaire qui lui a été remis afin de l’adapter aux éventuelles contraintes matérielles liées à l’impression ou à la diffusion sur les sites web. L’acheteur d’espace publicitaire cède à cet égard à ELS une licence de propriété intellectuelle lui permettant ces adaptations techniques.
46.h. En cas d’erreur ou de défaut d’impression ou d’affichage qui seraient de la responsabilité de ELS, l’acheteur d’espace publicitaire dispose de huit (8) jours à dater de la publication ou de l’affichage en ligne pour le signaler par lettre recommandé adressée au siège d’exploitation de ELS. À défaut, l’acheteur d’espace publicitaire sera forclos de sa réclamation. Si la réclamation s’avère justifiée, ELS fournira à titre de compensation un nouvel espace similaire à l’acheteur, et ce sans frais complémentaire. L’acheteur ne pourra pas réclamer d’indemnisation complémentaire.