Indicator en ligne
Nos solutions

Vous avez reçu une offre ?

Comment un avocat doit-il appliquer concrètement les règles de la TVA ?

Comment appliquer correctement la TVA sur des questions spécifiques aux avocats

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Ce dossier est le Guide Pratique qui vous permettra d’aborder sans problème l’assujettissement à la TVA des avocats. Nous vous y répondons à toutes les questions que suscite cette réglementation. Vous y trouvez aussi des astuces, conseils et solutions très concrètes pour mettre tout en pratique d’une façon à la fois correcte et optimale.

Nous y tenons bien sûr compte des précisions apportées par l’administration de la TVA dans sa décision du 18 juillet 2014 concernant divers points typiques à la profession. Ainsi, vous êtes sûr de ne pas commettre d’erreurs qui peuvent se retourner contre vous.

En détail

Les avocats sont assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2014. Désormais :

  • ils doivent donc appliquer la TVA à leurs honoraires,
  • mais peuvent aussi récupérer la TVA qu’eux-mêmes paient.

Ce dossier examine sous un angle très pratique l’impact de cette nouvelle réglementation, en ce inclus les précisions du 18 juillet 2014, sur les opérations quotidiennes :

  • La réglementation TVA en bref
  • Cela vaut-il pour tout avocat : stagiaire, indépendant, en association, ... ?
  • Faut-il toujours compter la TVA ?
  • Existe-t-il une différence entre les clients nationaux et étrangers ?
  • Quelle TVA est-il possible de récupérer ?
  • Comment calculer correctement la TVA ?
  • Comment facturer correctement ?
  • Comment contrôler les factures d’entrée pour ne pas perdre de TVA récupérable ?
  • Un avocat peut-il encore récupérer de la TVA pour des achats d’avant le 1er janvier 2014 ?

Ce dossier sera votre fil conducteur pour être totalement à la page concernant votre assujettissement à la TVA. Il vous aidera à en mettre les règles en pratique et ainsi, vous serez sûr de les appliquer d’une façon à la fois correcte et optimale.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

tous les avocats et conseillers fiscaux

  • soucieux d’appliquer d’une façon correcte et optimale les règles d’assujettissement des avocats à la TVA

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

Sandrina Procek

  • avocat au Barreau de Liège - The Legal Side Cabinet d’avocats

Vous trouverez dans ce dossier Astuces & Conseils...

1. Avertissement

2. La TVA : généralités

2.1. Le mécanisme de la TVA

2.2. Les caractéristiques de la TVA

3. L’assujettissement à la TVA

3.1. Qui est assujetti au resgard de la TVA ?

3.2. L’assujettissement des avocats à la TVA

3.3. La procédure d’identification à la TVA

4. Les principales opérations soumises à la TVA : les livraisons de biens et les prestations de services

4.1. Distinction entre livraison de biens et prestation de services

4.2. Les prestations de services d’avocats

5. Comment savoir si vos prestations d’avocat sont soumises à la TVA belge ou si la TVA est due dans un autre pays ?

5.1. La règle de base : distinction essentielle entre les clients particuliers et les clients assujettis à la TVA

5.2. Exception : les prestations relatives à des biens immeubles

5.3. Cas particuliers rencontrés par les avocats

6. La base imposable

6.1. Votre client vous paie en argent (liquide, virement bancaire)

6.2. Votre client vous paie en nature

6.3. Quid si l’état d’honoraires est payé par un tiers ?

6.4. Le compte-tiers

6.5. Quid des cotisations dues à l’ordre ?

7. La naissance de la dette TVA et l’obli­gation de son paiement à l’État – Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe

7.1. Quand la dette TVA de l’avocat à l’égard de l’État naît-elle ?

7.2. Quand la dette TVA doit-elle être payée à l’État ?

7.3. Qui doit payer la TVA à l’État belge ?

7.4. Comment faut-il déclarer la TVA due à l’État ?

7.5. Dans quel délai la TVA doit-elle être payée ?

7.6. Que sont les acomptes TVA ?

7.7. Mesures transitoires spécifiques pour les prestations d’avocats

7.8. Autres spécificités propres aux avocats

8. Les taux de TVA

8.1. Principe

8.2. Le taux de TVA des prestations de services d’avocats

9. Le droit à déduction de TVA

9.1. La déduction de la TVA comme corollaire de la soumission à la TVA des activités à la sortie

9.2. Les conditions de fond

9.3. Les conditions de forme

9.4. Les exclusions

9.5. Les limitations

9.6. Autre limitation : la déduction des assujettis mixtes et des assujettis partiels

9.7. La TVA supportée dans un État membre de l’Union européenne autre que la Belgique

10. Les révisions de déduction sur les biens d’investissement

10.1. Dans quels cas une révision de la déduction doit- elle être opérée ?

10.2. Uniquement sur les biens d’investissement

10.3. Sur quelle période doit-on procéder à la révision ?

10.4. Comment s’opère la révision ?

11. La récupération de la TVA historique : applications concrètes des règles de déduction et de révision au profit des avocats

11.1. Possibilité pour les avocats de récupérer la TVA supportée sur des achats effectués avant le 1er janvier 2014

11.2. Quelle TVA historique pourra être récupérée ?

11.3. Quelles sont les formalités à accomplir ?

11.4. Quid en cas de reprise d’un cabinet d’avocats avant le 1er janvier 2014 ?

11.5. Quid en cas de revente par un avocat d’une voiture acquise à des fins profes­sion­nelles avant le 1er janvier 2014 ?

11.6. Quid en cas de revente d’un bien d’investisse­ment par un avocat collaborateur/stagiaire qui a opté pour le régime particulier (« self- billing ») ?

12. Les restitutions

12.1. Qu’est-ce que les restitutions en matière de TVA ?

12.2. Restitution des crédits d’impôts

12.3. Restitutions de la TVA suite à un paiement indu

12.4. Restitutions de la TVA suite à une perte de créance

13. Les obligations de déclaration

13.1. La déclaration de commencement d’activité

13.2. La déclaration modificative d’une identification à la TVA

13.3. La déclaration périodique à la TVA

13.4. La liste annuelle des clients assujettis

13.5. Le relevé des opérations intracommunautaires

13.6. La déclaration de cessation d’activité

13.7. Comment s’effectue le dépôt des diverses déclarations ?

13.8. Analyse succincte de la déclaration périodique à la TVA

13.9. La déclaration spéciale à la TVA

14. Les obligations comptables

14.1. Les facturiers

14.2. Les factures (notes d’honoraires)

14.3. Le tableau d’investissement

15. Éléments de procédure

15.1. Investigations et contrôle

15.2. Les moyens de preuve de l’administration

15.3. Prescription pour le recouvrement et pour la restitution de la taxe

15.4. Le précontentieux

15.5. La procédure judiciaire

15.6. Les sanctions

Offre
Pages

 

 

PAPIER

Offre abonné

94,00 

74,00 

Uniquement avec un abonnement actif
87
Les prix sont hors TVA

Offre standard

 

94,00 

87
Les prix sont hors TVA

Vous avez reçu une offre ?


Une question ?
Contactez notre service clients

016/35 99 10