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Comment/quand pouvez-vous faire supporter des dépenses privées par votre société ?

Un Guide Pratique 2017 au sujet de... 

Résumé

Ce guide pratique vous permettra de savoir parfaitement comment traiter les dépenses qui se situent à la frontière de la sphère privée et de la société, notamment depuis l’adoption des dernières mesures budgétaires et l’attitude plus stricte affichée par le fisc.

En détail

Nous vous expliquons de façon détaillée si vous pouvez faire prendre en charge vos dépenses privées les plus courantes par votre société.

  1. Conditions générales de déduction des frais professionnels
    • Quels sont les contribuables et les revenus concernés par la question des frais professionnels ?
    • Les frais professionnels - principes généraux
  2. Règles particulières de déduction à certains types de dépenses : analyse catégorie par catégorie
    • Les dépenses consenties en faveur d’un travailleur/dirigeant... entre déduction et taxation
    • Frais relatifs à un immeuble appartenant à une société (ou sur lequel la société détient un droit réel) - Location d'un immeuble par un dirigeant à sa société
    • Frais relatifs aux véhicules
    • Frais de réception et cadeaux d'affaires
    • Frais de restaurant
    • Frais de vêtements
    • Frais d'études, de spécialisation et de séminaires, congrès, etc.
    • Cotisations aux groupements professionnels, aux service-clubs, aux clubs sportifs, etc.
    • Frais de toute nature qui se rapportent à la chasse, à la pêche, à des yachts ou autres bateaux de plaisance et à des résidences de plaisance ou d'agrément

Le fisc a tendance à refuser de considérer les dépenses privées comme des frais d’entreprise, voire à imposer votre société sur celles-ci. Avec ce dossier, vous disposerez de tous les outils nécessaires afin d’éviter tout problème avec le fisc.

Ce Guide Pratique 2017 intéressera particulièrement... 

tout dirigeant/administrateur de société

  • désireux d’optimiser la déduction de ses dépenses professionnelles en faisant supporter des dépenses privées par sa société

Ce Guide Pratique 2017 a été rédigé par... 

Boris Zdravkov

  • avocat - The Legal Side

Dans ce Guide Pratique 2017 vous trouverez...

Avant-propos

Partie I – Conditions générales de déduction des frais professionnels

1. Quels sont les contribuables et les revenus concernés par la question des frais professionnels ?

1.1. Faut-il faire une distinction en fonction des contribuables visés ?

1.2. Comment circonscrire la notion de revenu professionnel ?

2. Les frais professionnels : principes généraux

2.1. Quelle est la règle de base ?

2.2. Cette règle est-elle applicable à tous les contribuables ?

2.3. Qu’implique la condition selon laquelle les frais doivent être supportés pendant la période imposable ?

2.4. Quelles sont les justifications à apporter ?

2.5. Que faut-il entendre par le fait que les dépenses doivent être consenties dans le but d’acquérir ou de conserver les revenus imposables ?

2.6. En quoi les frais doivent-ils être en lien nécessaire avec l’exercice de l’activité professionnelle ?

2.7. Dépenses déraisonnables

2.8. Y a-t-il d’autres critères ?

Partie II – Règles particulières de déduction à certains types de dépenses : analyse catégorie par catégorie

1. Les dépenses consenties en faveur d’un travailleur/dirigeant… entre déduction et taxation

1.1. Les rémunérations et avantages de toute nature sont en principe déductibles

1.2. Qu’en est-il des remboursements de frais propres à l’employeur ?

1.3. Qu’en est-il des avantages sociaux ?

1.4. Qu’en est-il des avantages anormaux ou bénévoles ?

1.5. Obligation de justifier les rémunérations et frais propres dans les fiches et relevés récapitulatifs ad hoc. Le risque de la cotisation distincte de 103 %

2. Frais relatifs à un immeuble appartenant à une société (ou sur lequel la société détient un droit réel) - Location d’un immeuble par un dirigeant à sa société

2.1. Immeuble affecté totalement à l’activité professionnelle de la société

2.2. Immeuble affecté en partie à l’activité professionnelle de la société et en partie à l’usage privé du dirigeant (ou d’un travailleur)

2.3. Qu’en est-il en cas de location d’un immeuble par un dirigeant à sa société ?

3. Frais relatifs aux véhicules 

3.1. Limitations générales à la déduction intégrale

3.2. Articulation entre limitation de la déduction et avantage de toute nature

3.3. Dépense non admise (DNA) supplémentaire de 17 % ou 40 %

3.4. Focus sur quelques questions particulières

3.5. Avantage de toute nature lié à l’utilisation (partiellement) gratuite d’un véhicule

3.6. La société rembourse des frais liés à l’utilisation professionnelle d’un véhicule appartenant à un travailleur ou dirigeant

4. Frais de réception et cadeaux d’affaires

4.1. Principe : déduction limitée à 50 %

4.2. Frais de réception

4.3. Cadeaux d’affaires

5. Frais de restaurant

5.1. Principe : déduction limitée à 69 %

5.2. Que faut-il entendre par « frais de restaurant » ?

5.3. Frais non soumis à la limitation (déductibles à 100 %)

5.4. Justifications à apporter

5.5. Quand faut-il considérer que des frais de restaurant sont déraisonnables ?

5.6. Frais de restaurant et cotisation distincte

6. Frais de vêtements

6.1. Principe : non déduction des « vêtements non spécifiques »

6.2. Qu’entend-on par « vêtements non spécifiques » (non déductibles) ?

6.3. Frais de vêtements professionnels spécifiques déductibles à 100 %

6.4. Dépenses non admises (DNA) et avantage de toute nature (ATN)

7. Frais d’études, de spécialisation et de séminaires, congrès, etc.

7.1. Principe : déduction en cas de lien avec l’activité professionnelle du contribuable exercée à l’époque de la formation

7.2. Quelques exemples de frais admis

7.3. Quelques exemples de frais rejetés

7.4. Focus sur les « MBA »

7.5. Séminaires à l’étranger

8. Cotisations aux groupements professionnels, aux service-clubs, aux clubs sportifs, etc.

8.1. Cotisations à des groupements professionnels

8.2. Cotisations aux « service-clubs » et aux clubs sportifs

9. Frais de toute nature qui se rapportent à la chasse, à la pêche, à des yachts ou autres bateaux de plaisance et à des résidences de plaisance ou d’agrément

9.1. Principe : rejet de la déduction

9.2. Frais visés non déductibles

9.3. Exception : caractère déductible lorsque les frais de chasse, etc. sont nécessités par l’exercice de son activité professionnelle en raison même de l’objet de celle-ci ou sont compris parmi les rémunérations imposables des membres du personnel au profit desquels ils sont exposés

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